Toute demande de logement social doit respecter un certain formalisme administratif. De la constitution du dossier jusqu’à la validation de la candidature et l’obtention du numéro d’enregistrement, voici le déroulé des différentes étapes. Mais pour commencer, rassemblez tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier : pièces d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition, documents justifiant votre situation matrimoniale, etc. La liste de ces pièces est précisée par un arrêté du 20 décembre 2020. Vous la trouverez également sur le site www.service-public.gouv.fr/logement/accéder à un logement social et sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.
La demande de HLM sur Internet
Dossier en ligne. Avec la dématérialisation, les demandes de logement social se font de plus en plus sur Internet. C’est plus souple et les renouvellements ou modifications sont également plus rapides. En outre, l’enregistrement de la demande est immédiat. Les imprimés des demandes de logement et de renouvellement sont alors téléchargeables. Vous pourrez remplir directement le dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques. Il faut ainsi scanner tous les documents nécessaires et les mettre en pièces jointes. Attention, tout oubli annule la demande. Le site pour faire votre demande : www.demande-logement-social.gouv.fr
Trouver les bons interlocuteurs. Le portail public donne accès à un annuaire des différents interlocuteurs (mairies, préfectures, entreprises d’habitat social, etc.). Ces derniers peuvent prendre en compte votre requête ainsi que des informations sur le nombre de logements sociaux disponibles, le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année précédente dans la commune demandée. Les infos sont sur www.service-public.fr.
Passer par Action Logement. Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, elle alors est assujettie à une taxe sur les salaires et a l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de sa masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande à Action Logement, une structure qui par ailleurs propose de nombreux services ainsi que des aides financières. Plus de renseignements sur www.actionlogement.fr.
La demande classique d'un logement social
Formulaire papier. Pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou ne maîtrisant pas suffisamment l’outil numérique, la demande se fait alors classiquement à un guichet de la préfecture du département où vous voulez vous installer, à la mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez habiter. Vous obtiendrez un formulaire de demande de logement social accompagné d’une notice explicative.
Les bonnes formalités. Une fois rempli (les demandes incomplètes ou raturées ne seront pas prises en compte), il faudra retourner le document daté et signé, accompagné de la copie des pièces d’identité. Un mois plus tard, vous recevrez une attestation et votre numéro d’enregistrement sur le registre national des personnes en attente d'un logement social ainsi que la date de prise en compte de votre demande (valable un an).
Les conditions à remplir pour louer un HLM
Plafonds de revenus. Quel que soit le type de logement demandé, la demande est conditionnée à un plafond de revenus. Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Donc pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Ces plafonds se trouvent sur les sites officiels www.service-public.fr, www.anil.org, www.demande-logement-social.gouv.fr.
Nombre d’occupants. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" : le demandeur, l’époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur), personnes et enfants figurant sur l’avis d'imposition, enfants handicapés quel que soit leur âge, les enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Logement social : les suites données à la demande
Numéro unique. Une fois la demande de logement social enregistrée, un numéro unique national de demande est attribué. Ce Numéro unique départemental (NUD) ou régional (NUR) en Ile-de-France vous est attribué une fois pour toutes. Il doit impérativement être mentionné dans tous les dossiers et toutes les demandes. Il est accessible à tous les bailleurs sociaux de votre département. S’il a été mis en place, c’est pour justifier que vous êtes bel et bien inscrit en tant que demandeur de logement social auprès des organismes concernés.
Le bon logement. La taille du logement doit correspondre à celle de votre foyer. L’appartement ne devra être ni sur-occupé, ni sous-occupé. Si vous vivez seul, vous ne pourrez pas bénéficier d’un trois ou quatre pièces par exemple. Lorsqu’un logement sera vacant, la candidature est alors examinée par une commission d’attribution.
Délais d’attente. La date de la demande est le point de départ pour calculer le délai d'attente pour obtenir le logement. Chaque demande est accompagnée d’une liste des bailleurs possédant des logements dans les communes que vous avez demandées. Ensuite, il faut être patient et attendre qu’un logement répondant à vos besoins se libère. La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) établit à 22,7 mois le délai d’attente médian entre demande de logement social et signature du bail. Vous pouvez saisir la commission de médiation pour accélérer la procédure de traitement de votre dossier. Mais cette institution n’intervient que sur certaines demandes bien précises.
